CGV

Identification
La Société éditrice du site www.teabythe.com :
TOPAZE & CIE
Société Anonyme au capital de 13.500 euros
Siège social : 132 Avenue Victor Hugo – 75116 Paris
R.C.S. de Paris : 511 514 127
Fax : 01 40 28 00 60
Editeur du Site web : TOPAZE & CIE

Préambule

Il est précisé que les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement à toutes les commandes passées sur la boutique internet « tea by Thé ».
Le seul fait de passer commande de nos produits par le site internet « tea by Thé » entraine l’adhésion entière et sans réserves aux conditions générales de vente reproduites ci-dessous.
« tea by Thé » peut être amené à modifier certaines dispositions de ses conditions générales, le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande et accepte celle-ci sans réserve.
Toute condition contraire aux Conditions Générales de Vente demandée par l’acheteur et non acceptée par notre société nous est inopposable.

Article 1 : Vendeur
La boutique internet installée sur le site commercial www.teabythe.com appelé ci-après « tea by Thé » est un site de commerce électronique qui peut être consulté via Internet par tous les utilisateurs de ce réseau.

Article 2 : Commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site Internet que si l’acheteur est clairement identifié.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, prix et description des produits.
La validation définitive de la commande implique l’acceptation par l’acheteur de sa commande toute entière et des prix.
Toutes les informations fournies par l’acheteur, sur la page du site afin d’effectuer sa commande, engagent celui-ci.
tea by Thé ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La commande ne deviendra définitive après confirmation de tea by Thé,
tea by Thé enverra à l’acheteur un courrier électronique confirmant la commande à l’adresse e-mail fournie par lui-même.
tea by Thé s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Web dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas de manque de disponibilité de l’un ou plusieurs article commandé(s), tea by Thé s’engage à informer l’utilisateur dès que possible et, si nécessaire, pour rembourser les sommes versées dans les 30 jours.
Notre société se réserve le droit de refuser les commandes d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.

Article 3 : Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites dans les pages du site Web.
Les photos de présentation des produits proposés sur le site ne sont pas contractuelles.
tea by Thé s’efforce avec une très grande précision de décrire et présenter les produits. Cependant, il est impossible de reproduire fidèlement les couleurs réelles des produits sur l’écran d’ordinateur. Le rendu des couleurs dépend aussi du matériel informatique utilisé par l’utilisateur. tea by Thé ne peut pas être tenu pour responsable de la fiabilité des couleurs. Par conséquent, les documents associés aux produits sont uniquement fournis à titre informatif et ne sont pas contractuelles.
tea by Thé ne donne aucune garantie en cas d’insatisfaction de la couleur et des descriptions.
Nos offres des produits et des prix ont une validité tant qu’ils sont visibles sur le site tea by Thé dans la limite des stocks disponibles.
Lors d’une indisponibilité d’un ou plusieurs produits après avoir passé commande par l’acheteur sauf dans les cas de force majeure, l’acheteur sera prévenu rapidement et pourra annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire indiqué par l’acheteur ou par un chèque envoyé à l’adresse de facturation et dans les 30 jours à partir du paiement de la commande.

Article 4 : Livraison
Après confirmation de la commande et acceptation du paiement par l’organisme bancaire chargé de la transaction, les produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison mentionnée par l’acheteur.
L’acheteur est tenu de faire toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison, il doit fournir les informations dispensables à la livraison (adresse exacte, code, étage,…)
A défaut, tea by Thé ne pourra être responsable d’un défaut ou erreur de livraison, dans ce cas les produits seraient retournés à notre société et l’acheteur devra prendre contact avec tea by Thé (contact@teabythe.com) afin de récupérer les produits, il en supportera les frais d’envoi (même si l’expédition avait été réalisée gratuitement).
tea by Thé décline toute responsabilité au délai de récupération par l’acheteur de ses produits.
Les frais de livraison et d’expédition sont en fonction des lieux de livraison.
Les clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits achetés.
Toute personne physique ou personne morale souhaitant acheter des produits « tea by Thé » pour les revendre doit contacter tea by Thé (contact@teabythe.com) afin d’obtenir son accord.

Livraison France métropolitaine
Nos produits sont livrés dans un délai compris généralement entre 1 et 3 jours ouvrables suivant la destination.
Livraison par UPS, Colissimo ou autres avec un numéro de suivi envoyé par mail.
Toute commande livrée à une même adresse et d’un montant inférieur à 50 euros TTC (remise déduite) sera expédiée à l’acheteur avec une participation aux frais d’envoi de 6,9 euros TTC.
Toute commande livrée à une même adresse et d’un montant supérieure à 50 euros TTC (remise déduite) sera expédiée à l’acheteur sans frais d’envoi, les frais de livraisons sont offerts.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à tea by Thé ou au transporteur par le client en cas de retard de livraison.

Livraison dans les DOM-TOM et étranger
Toute livraison dans les DOM-TOM et à l’étranger est traitée par UPS.
Le tarif appliqué sera celui du transporteur UPS le jour de la commande. Ils restent à la charge de l’acheteur.
Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation peuvent être ajouté au prix de nos produits.
Nous contacter (contact@teabythe.com) en formulant une demande de tarif pour les frais de livraison.

Problèmes de livraison
tea by Thé décline toute responsabilité pour tout retard, perte des produits commandés ou de grève provoquée par les services postaux ou des transports.
A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état des produits livrés. Tout problème concernant les produits livrés (dommages, articles manquants de la commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, article défectueux …) doit être notifié dans les 3 jours ouvrables (y compris les jours fériés) suivant la livraison (cachet de la poste faisant foi) pour former toutes réserves ou réclamations pour les articles non-conformes par un courrier électronique (contact@teabythe.com) ou une lettre avec accusé de réception à SAS TBT OPERA, 3 Avenue de L’Opéra – 75001 Paris. Aucune réclamation ne sera acceptée après cette période.
L’article retourné pour demander un échange ou un remboursement doit être reçu à tea by Thé, SAS TBT OPERA, 3 Avenue de L’Opéra – 75001 Paris dans les 14 jours après sa livraison.
Le remboursement sera versé dans les 30 jours par tea by Thé.
Si l’utilisateur n’a pas reçu de livraison dans les 15 jours de la passation de la commande, il lui est demandé d’informer immédiatement tea by Thé par un courrier électronique (contact@teabythe.com).
Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans les 30 jours de la commande, et si ce retard n’est pas dû à un cas de force majeure, le client peut procéder à l’annulation de la vente par l’envoi d’une lettre avec accusé de réception à SAS TBT OPERA, 3 Avenue de L’Opéra – 75001 Paris. Dans tous les cas ci-dessus, Il appartient à l’acheteur de fournir à notre société tout justificatif à sa réclamation.
A défaut d’une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’acheteur.

Suivi de commande
Dès que tea by Thé procède à l’envoi des produits commandés, l’acheteur reçoit un courrier électronique avec le numéro de son colis et un lien du site internet pour le suivi de sa livraison.

Article 5 : Prix
Les prix des produits sont indiqués et payables en euros et ne comprennent pas les frais d’expédition et de livraison. Les remises ne sont pas cumulables.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont les prix définitifs exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ces prix comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits.
tea by Thé se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment. Toutefois les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande passée par l’acheteur.
Pour la France et les pays de l’Union Européenne les prix sont TTC (toutes taxes comprises), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur les prix des produits.

Article 6 : Paiement
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.
Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, le délai de livraison commencera à courir à compter de la réception du chèque et peut donc être modifié par rapport à celui mentionné au jour de la passation de la commande.

La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur l’exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement bancaire sécurisé, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les produits demeurent la propriété de tea by Thé jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Droit de rétractation
En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, suite à sa commande en ligne, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour exercer un droit de rétractation. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez suivre les étapes ci-dessous :
1. Imprimez le formulaire : Demande de rétractation
2. Remplir le formulaire et signer
3. Affranchir et retourner le formulaire à l’adresse suivante ou par courrier électronique :
shop@teabythe.com
• SAS TBT OPERA
3 Avenue de L’Opéra – 75001 PARIS
4. À réception de votre demande, le service client vous contactera pour organiser le retour des Produits. Les coûts directs restent à votre charge.
5. Suite au contact avec le service-client, retourner le colis contenant le(s) Produits(s) à l’adresse suivante :
• SAS TBT OPERA
3 Avenue de L’Opéra – 75001 PARIS

Note : les Produits doivent être impérativement retournés à l’adresse ci-dessus.
Le remboursement s’effectuera via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat et interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s).
Le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, documentations ainsi que de l’original de la facture d’achat. Les Produits utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou mélangés de façon indissociable avec d’autres produits ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.
Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente, ce droit ne peut être exercé par le destinataire de la commande.

Article 8 : Responsabilité
tea by Thé ne peut en aucun cas et d’aucune manière être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de tea by Thé ne peut être recherchée pour d’éventuelles modifications des produits qui seraient le fait de ses fabricants.
La responsabilité de tea by Thé sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui pourraient exister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les photos des produits présentés sur le site sont fournies à titre d’information et n’ont donc aucune valeur contractuelle. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d’un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les descriptifs publiés dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s’engage à lire attentivement la notice affichée par le fabriquant sur ou dans l’emballage du produit. C’est cette notice qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que l’utilisateur doit respecter. En cas de doute ou de renseignements complémentaires souhaités par l’acheteur, l’acheteur doit nous contacter à contact@teabythe.com

Article 9 : Sécurisation
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation. Notre société a ainsi adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire du système STRIPE.

Article 10 : Service clients
Par courrier électronique / contact@teabythe.com
Par courrier/ SAS TBT OPERA, 3 Avenue de L’Opéra – 75001 Paris
Par Fax/ 01 40 28 00 60

Article 11 : Garanties
L’acheteur bénéficie des garanties légales de conformité selon la législation en vigueur, aussi tea by Thé s’engage, au choix de l’acheteur à lui rembourser ou à lui échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les produits doivent nous être retournés neufs, complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires …) et accompagnés de la facture originale d’achat.
Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par notre société SAS TBT OPERA, 3 Avenue de L’Opéra – 75001 PARIS
Il appartiendra à l’acheteur de fournir à notre société toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les dispositions du présent article n’empêchent pas l’acheteur non professionnel de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7 ci-dessus.

Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les visuels, textes, photos, illustrations, dessins et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle de tea by Thé et de tiers. Toute reproduction partielle ou totale du site tea by Thé ne peut être copiée, modifiée, placée sur un autre site, publiée ou utilisé sous quelconque forme que ce soit sans autorisation écrite préalable de tea by Thé.
L’acheteur s’engage aussi à ne pas utiliser les produits de manière à porter atteinte aux droits de notre société.

Article 13 – Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie concernée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 7 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de 30 jours pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande sera poursuivie. Si le cas fortuit ou le cas de force majeure a une durée supérieure à 60 jours, la commande de produits pourra être résiliée par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas fortuits ou cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, de livraison ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Article 14 : Litiges et droit applicable
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et tea by Thé se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Paris sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client. Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et tea by Thé sont soumis au droit français.

Article 15 – Informations nominatives
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité et de cookies.

Article 16 – Les cookies
Les cookies désignent des petits fichiers d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d’identifier les services et rubriques que l’acheteur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et offres qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.
Outre l’information préalable de l’acheteur sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas via l’acceptation de la mention présente en haut des pages du Site. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’acheteur est configuré pour refuser les cookies ou si de l’acheteur n’accepte pas leur installation, l’accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. L’acheteur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’acheteur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’acheteur est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.
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Annexe A
Article L. 211-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice